Nos conditions générales de vente :
PREAMBULE
Les articles suivant définissent les conditions générales de vente de la société EXPEDOMTOM et d’utilisation de son site internet expe-domtom.fr.
Il est rappelé que la société EXPEDOMTOM est un intermédiaire commercial entre l’utilisateur (ci-après nommé acheteur) et les sites français et étrangers de e-commerce (ci-après nommé vendeur). Les présentes conditions générales et de vente et d’utilisation (ci-après désignées CGVU) de vente ne concernent toutefois que l’acheteur.
La société EXPEDOMTOM, est immatriculée au RCS de TOULON (matricule 845 038 645, SIRET 845 038 645 00014).
Article 1 - Champ d’Application des conditions générales
1-1. Objet et délimitation des CGVU
Les CGVU définissent les modalités de prestation de services entre la société EXPEDOMTOM et toute personne physique ou morale intéressées par lesdites prestations. La mise à disposition d’un site internet de support faisait partie intégrante des prestations de la société EXPEDOMTOM, toute création de compte sur expe-domtom.re vaut donc pour acceptation sans réserve des CGVU.
1-2. Version en vigueur des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées rétroactivement et sans préavis par simple mise à jour du site. Il est donc recommandé à tout utilisateur de consulter régulièrement cette page.
La version des CGVU actuellement en vigueur, écrase et remplace toute les versions antérieures.
Article 2 - Les prestations d’Expe-domtom.fr
EXPEDOMTOM s’engage à réceptionner, grouper, contrôler et réexpédier des colis pour le compte ses clients selon les prestations choisies.
2-1. Réception des colis
EXPEDOMTOM s’engage à réceptionner les colis pour ses clients sous réserve que l’adresse saisie par le client soit exacte et que le N° de client (N° ID) y soit indiqué afin que le colis puisse être affecté au bon client. Le client sera notifié par mail pour chaque réception d’un colis lui appartenant dans les 24 heures ouvrées qui suivent la livraison dans les locaux d'EXPEDOMTOM.
EXPEDOMTOM ne saurait être tenu responsable de l’incapacité dans laquelle il se trouverait de réceptionner et donc livrer un colis en cas d’erreur de saisie de la part du client.
En outre, EXPEDOMTOM facturera 10€ (dix euros) de frais de dossiers supplémentaires pour tout colis réceptionné avec une adresse incomplète ; en particulier, en cas d’absence du numéro client dans l’adresse de livraison.
Enfin, EXPEDOMTOM ne saurait être tenu responsable de l’état dans lequel les colis sont réceptionnés même s’ils présentent d’évidentes dégradations extérieures ou des articles manquants.
2-2 Groupage des colis
EXPEDOMTOM s’engage à grouper les colis de l’acheteur afin de minimiser les frais de ports dans la mesure du possible. En d’autres termes, tout type de groupage ne pourra pas être effectué pour tout type de mode d’expédition (des aérosols ne pourront être groupés à d’autres articles devant être livrés par voie aérienne, par exemple). En outre, les colis volumineux (plus de 100 cm de long, ou 150 cm < longueur + largeur + longueur <200 cm) et hors gabarit (longueur + largeur + hauteur > 200 cm) ne pourront jamais être groupés.
2-3. Reconditionnement et stockage des colis
En utilisant les services de EXPEDOMTOM, l'acheteur autorise EXPEDOMTOM à ouvrir tous les colis livrés à son nom chez EXPEDOMTOM et à les reconditionner si nécessaire. EXPEDOMTOM s’engage en retour à n’ouvrir les colis que dans les cas suivants :
- facture produit uniquement disponible à l’intérieur du colis réceptionné,
- doute quant à la contenance du colis réceptionné,
- numéro client ne figurant pas sur le colis réceptionné.
Si un surcoût ou une remise devait s’appliquer suite aux opérations de reconditionnement, l’acheteur serait prévenu au moment de la modification définitive de la commande. Le remboursement ou la facturation supplémentaire devrait être réglé lors de la validation de ladite commande.
Les colis sont stockés gratuitement un maximum de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du 1er colis. Des frais de garde de 30€ seront facturés pour la période allant du 31ème au 40ème jour ouvré. De nouveau frais de garde de 60€ seront facturés pour la période allant du 41ème au 60ème jour ouvré. A compter du 61ème jour ouvré, le colis seront considérés comme abandonnés. Un colis dis abandonné sera retiré par l’entreprise EXPEDOMTOM de son circuit normal de distribution et bloqué jusqu’à règlement par le client de tous les frais déjà imputés ainsi que d’un supplément forfaitaire de 150€. En l’absence de paiement, le colis sera systématiquement débloqué un an calendaire après la date de réception afin d’être mis aux enchères ou détruit, ainsi que le stipule la législation.
2-4. Expédition du colis
Afin de minimiser les risques de blocage en douane, un colis ne pourra qu’être expédié une fois que EXPEDOMTOM sera en mesure de joindre une facture du produit se trouvant dans ledit colis. Il incombe donc à l’acheteur d'envoyer dès que possible sa facture à EXPEDOMTOM par voie postale à 5 rue Cavaillon, BP 4, 83330 Le Beausset ou par e-mail à contact@expedomtom.fr.
EXPEDOMTOM ne garantit toutefois pas le bon passage en douane des colis qu’elle expédie : il reste à l’entière discrétion de l’acheteur de s’assurer que son produit respecte les normes et restrictions en vigueur.
Les colis ne seront expédiés qu’après règlement de la prestation et des frais de port. Les colis seront expédiés à l’adresse rentrée par l’utilisateur lors de la création de son compte.
2-5. Facturation et paiement
Les tarifs en vigueur le jour de la commande sont indiqués sur le site expe-domtom.fr ; qu’il s’agisse du prix de la prestation fournie par EXPEDOMTOM ou du montant de la participation aux frais de ports appliquée (variant en fonction, des dimensions et du poids retenu du colis, de sa destination et des modalités d’expéditions) EXPEDOMTOM se réserve en outre le droit de facturer des suppléments de non-conformité pour toute réception de colis anonyme, volumineux, instable ou hors gabarit suivant les tarifs indiqués par le site exp-domtom.fr.
Le règlement se fait sur le site internet ou dés réception de la facture, via le module de paiement sécurisé sur le site internet ou par virement bancaire.
Conformément aux lois en vigueur en République française, les pénalités de retard de paiement et une indemnité forfaitaire de 35€ sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux annuel des pénalités de retard s’élève à 10%.
2-6. Responsabilité et garanties
L’engagement d'EXPEDOMTOM prend fin avec l’expédition du colis. L‘entreprise n’est donc pas concernée par les éventuels droits de douanes et taxes qui sont entièrement à la charge et à la discrétion de l’acheteur. De même, l’acheteur devra gérer seul son éventuelle absence au moment de la livraison (le colis sera laissé en garde au bureau de poste local pour 10 jours).
EXPEDOMTOM n’est donc pas responsable si un colis devait être retourné ou si des frais de stockage devaient être facturés, si le client ne retire pas son colis auprès des services de Poste ou de nos partenaires de Fret.
En cas de perte du colis, EXPEDOMTOM s’engage à effectuer un remboursement de 11 euros par kilogramme si le client n'a pas souscrit aux assurances proposées qui permettent à l’acheteur, un remboursement intégral des frais de port en cas de perte ou de détérioration sévère de son colis. EXPEDOMTOM se réserve en outre le droit d’assigner ledit colis à un transporteur spécifique afin de le préserver au mieux lors de son acheminement.
Article 3 - Retour et litiges
3-1. Retour – Anomalie concernant la livraison ou le colis
L'acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis contenant une marchandise différente de celle commandée, retenue du colis à l’aéroport) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagné de la signature de l'acheteur. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie à l'entreprise EXPEDOMTOM, dans les 24 heures suivant la date de livraison, en adressant un courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou email avec accusé de réception, exposant les dites réclamations à l'adresse suivante :
EXPEDOMTOM
5, rue Cavaillon
BP 4
83330 LE BEAUSSET
3-2. Retour – Anomalie concernant la marchandise
Si la livraison s’est déroulée normalement et que le colis contient bien les marchandises commandées, les retours ne sont pas à adresser à la société EXPEDOMTOM mais directement au site marchand de provenance.
En cas de réception de tels retours, la société EXPEDOMTOM offre à titre gracieux le retour du colis s’il s’agit d’une erreur du site marchand. S’il s’agit, en revanche, d’un changement d’avis du client, le retour fait à EXPEDOMTOM sera traité et facturé comme une réception ordinaire.
3-3. Résolution des litiges
Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable.
Vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Plus d'information, veuillez consulter : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans l'impossibilité, le litige sera soumis à la loi française, chaque partie donnant alors compétence exclusive aux tribunaux compétents.
Article 4 - Mise à disposition du site
4-1. Gratuité et limitations du service
Le Site Internet est accessible gratuitement à tous utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès de ce service sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
EXPEDOMTOM n’est pas tenu de garantir un accès de qualité au service et ne peut donc être tenu responsable pour tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.
EXPEDOMTOM se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
4.2 - Exclusivité du service
Le site expe-domtom.fr est la seule plateforme à travers laquelle EXPEDOMTOM prend ses commandes et délivre ses services.
4.3 – Règles de confidentialité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : N° 1566240. L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Tout contrat conclu avec l'acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par le site de e-commerce pour une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé qu’il a souscrit, l'acheteur devra en faire la demande à EXPEDOMTOM par courrier électronique suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera archivé sur une base de donné propriétaire EXPEDOMTOM s’engage en outre à ne divulguer les données personnelles mises à sa disposition à aucun organisme public ou privé non concernés par le contrat. EXPEDOMTOM est néanmoins autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers pour besoin de gestion.
4.4 – Responsabilité
Tous les éléments du site www.expe-domtom.fr, sont la propriété exclusive de la société EXPEDOMTOM. Toute reproduction des photographies fera l'objet de poursuites judiciaires.
Les liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites que celui de www.expe-domtom.fr, n’engagent pas la responsabilité d'EXPEDOMTOM en cas de non-respect par ces sites de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
Les codes d’accès (identifiants et mots de passes) d’un utilisateur lui sont strictement confidentiels. Aussi, toute personne les utilisant est réputée les détenir légitimement. Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que les codes d’accès de l’espace client ne soient pas copiés (en choisissant judicieusement et en changeant régulièrement son mot de passe par exemple). Aussi, EXPEDOMTOM décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences de codes copiés ou volés. EXPEDOMTOM décline en outre toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique due à un cas de force majeure.
Article 5 - Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services de livraison.
L’acceptation des présentes conditions de ventes valant déclaration de pleine information sur ce point;
Article 6 - Modalités du contrat
6.1 – Signature du contrat
En application de l’article l124 du Code Civil, l’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de la société EXPEDOMTOM. L’utilisateur déclare avoir pris pleine connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU qui font office de contrat lors de son inscription sur expe-domtom.fr. A défaut d’une telle acceptation, l’acheteur ne pourra prétendre recourir aux prestations d'EXPEDOMTOM.
En acceptant lesdites CGVU, l’acheteur se déclare en outre satisfait des informations (pré)contractuelles fournies par la société EXPEDOMTOM et renonce en particulier à s’en faire livrer une version papier.
6.2 – Durée et fin de contrat
Le contrat passé en acceptant les présentes CGVU court jusqu’à la désinscription ou au bannissement de l’acheteur du site expe-domtom.fr. La désinscription et le bannissement constituent des résiliations unilatérales, sans préavis ni motivation nécessaires, et sans indemnisation due autre que le solde du compte de l’acheteur.
Pour information, EXPEDOMTOM se réserve le droit de bannir un acheteur dans les cas suivant :
- Violation des présentes CGVU
- Atteinte à la réputation de la société EXPEDOMTOM
- Incident de paiement
- Absence de réponse du client supérieure à un trimestre
- Utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne
Si, trente jours calendaires après la résiliation, l’acheteur n’a pas soldé son compte, EXPEDOMTOM se réserve le droit d’appliquer les frais de retard et de recouvrement stipulés à l’article 3.4. Si, soixante jours calendaires après la résiliation, le compte n’est toujours pas soldé, EXPEDOMTOM se réserve le droit de clôturer définitivement ce dernier et de détruire les articles liés encore en sa possession.